Rechercher

Archives: Dimanche, 4 juillet, 2010

Lettre ouverte a la Septième Chambre de la Cour d’Appel de Rennes

Lettre ouverte à Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Monsieur Patrick GARREC et Madame Agnès LAFAY, respectivement Présidente, Conseiller et Conseillère a la Cour d’Appel de Rennes Septième Chambre, audience publique du 28 Octobre 2009, Arrêt n° r.g : 07/05973 du 03 mars 2010 Mesdames, Monsieur, Le 1er janvier 2010 a marqué l’entrée dans la quinzième année de procédure judiciaire que j’ai du engager contre la locataire de mes parents. Jusqu’en 1995, année du Lire la suite ...